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Infractions selon § 2 HinSchG
Les infractions au droit pénal, aux dispositions relatives aux amendes ou à d'autres dispositions légales mentionnées au § 2 de la HinSchG peuvent être signalées ici.
En voici quelques exemples :
  • Corruption, fraude (aux subventions), abus de confiance, vol ou détournement de fonds,
  • Manipulation de documents commerciaux/bilans,
  • Délits sexuels (par exemple, harcèlement sexuel),
  • délits environnementaux ou atteintes à l'environnement (par exemple, élimination illégale de déchets),
  • la fraude fiscale,
  • les infractions à la protection des données,
  • infractions aux règles de sécurité routière,
  • infractions à la sécurité des produits,
  • les violations des principes de comportement sur le lieu de travail et des droits de l'homme (par exemple, les violations du temps de travail ou du salaire minimum),
  • les infractions à la législation sur la santé et la sécurité au travail,
  • blanchiment d'argent et financement du terrorisme,
  • la santé publique,
  • les infractions au droit de la concurrence et aux lois antitrust.

Comment souhaitez-vous faire votre signalement ?

Quel que soit votre choix, votre signalement sera traité de façon sécurisée et confidentielle. Après avoir envoyé votre signalement, une boîte de dialogue, sécurisée et chiffrée, sera créée afin que vous puissiez voir l'avancement du dossier et répondre à d'éventuelles questions. Connectez-vous régulièrement à cette boîte de dialogue en utilisant les identifiants fournis. Dans tous les cas, essayez de donner le plus de détails possibles sur le signalement effectué.

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Pièces jointes

Remarque : Les fichiers contiennent souvent des informations cachées sur les auteurs ou des données personnelles. Sont particulièrement concernés les fichiers Office (XLS, XLSX, DOC, DOCX, PPT, PPTX), tous les formats d'image (JPG, JPEG, GIF, etc.) et les documents PDF. Nous vous invitons à vous assurer que ces informations ont été supprimées avant de les joindre !

Votre signalement sera envoyé aux référents suivants

Dr. Tobias Eggers
Dr. Tobias Eggers
Ombudsmann

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